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11 avril 2007 L’enfance en fumée
5 avril 2007 Pour et contre Des logements sans fumée : Vivement, des logements sans fumée POUR
5 avril 2007 La vente de cigarillos à l’unité pourrait être prohibée
5 avril 2007 Interdiction de vente : Cigare ou cigarette ?
5 avril 2007 La popularité des cigares aromatisés inquiète Québec : le ministère de la Santé songe à en interdire la vente à l’unité
3 avril 2007 Au choix de l’accusé : cinq ans de prison… ou une amende 22 millions $
3 avril 2007 Campagne électorale 2007 : demande de position – Loi sur le tabac
3 avril 2007 Loi sur le tabac : les restaurateurs ne veulent pas revenir en arrière
3 avril 2007 Une étude britannique démontre une solution simple pour combattre l’envie de fumer : bouger.
3 avril 2007 Placements éthiques La vertu est-elle rentable ?
3 avril 2007 Nicotine au bungalow
3 avril 2007 Politique sur le tabac : le CSSSNL recule
3 avril 2007 Les locataires tiennent à leurs cigarettes
3 avril 2007 L’omniprésence de la cigarette : les créateurs sont-ils en train de se mettre à la solde des cigarettiers ?
3 avril 2007 Rôtisseries St-Hubert à Dorval-Trudeau : des ailes pour la relève
3 avril 2007 La voiture, dernier refuge des fumeurs français au boulot
3 avril 2007 Présentation en mai d’une pièce de théâtre par la gang allumée de l’école aux Quatre-Vents de Bonaventure dans le cadre de la Campagne « Faire un monde sans fumée » en Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine
3 avril 2007 Les fumeurs désertent les bars
3 avril 2007 Cela est complètement illégal
3 avril 2007 LE TABAC À LA TÉLÉ Le dernier retranchement
3 avril 2007 Les demandes des fumeurs
3 avril 2007 L’omniprésence de la cigarette Les créateurs sont-ils en train de se mettre à la solde des cigarettiers ?
3 avril 2007 Élections 2007 Les tenanciers de bars militent contre les libéraux
3 avril 2007 Les cigarettiers jouent avec les mots
3 avril 2007 Le tabac en campagne
3 avril 2007 Le directeur général de Tabac Galaxy coupable de ne pas avoir payé des taxes sur le tabac : condamné à payer des amendes de 173 377 $
3 avril 2007 Pas de cigarette dans les immeubles à logements ontariens ?
3 avril 2007 La cigarette pourrait être interdite dans les tours d’habitation
3 avril 2007 Sujet brûlant
3 avril 2007 Néfaste, la cigarette
3 avril 2007 Fumer chez soi deviendra-t-il criminel ?
3 avril 2007 Propriétaires à locataires Interdit… d’interdire de fumer chez soi!
3 avril 2007 L’interdiction de fumer dans les logements pourrait être appliquée
2 avril 2007 " Cela est complètement illégal "
 
L’interdiction de fumer dans les logements pourrait être appliquée
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– À quelques jours du 31 mars, date qui marque le début d’une période intensive de signature de nouveaux baux, la CORPIQ rappelle qu’il appartient aux propriétaires de logements locatifs de décider s’ils désirent ou non interdire de fumer dans leurs logements, un choix que leur reconnaît d’ailleurs la Régie du logement. Alors que le débat sur l’usage du tabac dans les logements locatifs ne fait que commencer au Manitoba, où un médiateur a récemment donné raison à un propriétaire de Winnipeg qui voulait interdire de fumer dans ses immeubles, ainsi qu’en Ontario, où le ministre de la Santé a été interpellé hier par des militants antitabac, les propriétaires du Québec interrogent de plus en plus la CORPIQ sur leurs droits à cet égard.

Selon les informations obtenues par la CORPIQ lors d’échanges avec la Régie du logement, celle-ci considère que le propriétaire est le seul juge du droit de fumer ou non dans un logement. Ainsi, si le bail permet l’usage du tabac ou s’il ne comporte pas de clause à cet effet, le locataire a le droit de fumer. En revanche, un propriétaire ayant clairement indiqué dans le bail ou dans le règlement de l’immeuble que l’usage du tabac est interdit peut s’adresser au tribunal pour obliger un locataire à cesser de fumer. Si le propriétaire démontre que cette situation cause un préjudice sérieux, il pourrait alors demander à la Régie du logement la résiliation du bail et l’expulsion dudit locataire.

Difficulté d’application
En pratique cependant, la CORPIQ entrevoit des obstacles à faire appliquer une restriction prévue dans le bail advenant la non-collaboration du locataire, onsidérant la difficulté à établir la preuve, mais surtout en raison des délais démesurés pour obtenir un jugement de la Régie du logement, possiblement un an pour ce type de cause. Sans chercher à porter préjudice aux locataires à qui elle reconnaît le droit à la vie privée, la CORPIQ déplore le fait que des propriétaires aient parfois à engager des dépenses plus élevées pour remettre en bonne condition un logement habité par des fumeurs en vue d’une relocation.

SOURCE : L’Artisan (Repentigny), no. Vol: 39 No: 52 / Vie communautaire et loisirs, mercredi, 4 avril 2007, p. 15