L’interdiction de fumer dans les logements pourrait être appliquée Clique ici pour la version longue

– À quelques jours du 31 mars, date qui marque le début d’une période intensive de signature de nouveaux baux, la CORPIQ rappelle qu’il appartient aux propriétaires de logements locatifs de décider s’ils désirent ou non interdire de fumer dans leurs logements, un choix que leur reconnaît d’ailleurs la Régie du logement. Alors que le débat sur l’usage du tabac dans les logements locatifs ne fait que commencer au Manitoba, où un médiateur a récemment donné raison à un propriétaire de Winnipeg qui voulait interdire de fumer dans ses immeubles, ainsi qu’en Ontario, où le ministre de la Santé a été interpellé hier par des militants antitabac, les propriétaires du Québec interrogent de plus en plus la CORPIQ sur leurs droits à cet égard. Selon les informations obtenues par la CORPIQ lors d’échanges avec la Régie du logement, celle-ci considère que le propriétaire est le seul juge du droit de fumer ou non dans un logement. Ainsi, si le bail permet l’usage du tabac ou s’il ne comporte pas de clause à cet effet, le locataire a le droit de fumer. En revanche, un propriétaire ayant clairement indiqué dans le bail ou dans le règlement de l’immeuble que l’usage du tabac est interdit peut s’adresser au tribunal pour obliger un locataire à cesser de fumer. Si le propriétaire démontre que cette situation cause un préjudice sérieux, il pourrait alors demander à la Régie du logement la résiliation du bail et l’expulsion dudit locataire. Difficulté d’application En pratique cependant, la CORPIQ entrevoit des obstacles à faire appliquer une restriction prévue dans le bail advenant la non-collaboration du locataire, onsidérant la difficulté à établir la preuve, mais surtout en raison des délais démesurés pour obtenir un jugement de la Régie du logement, possiblement un an pour ce type de cause. Sans chercher à porter préjudice aux locataires à qui elle reconnaît le droit à la vie privée, la CORPIQ déplore le fait que des propriétaires aient parfois à engager des dépenses plus élevées pour remettre en bonne condition un logement habité par des fumeurs en vue d’une relocation. SOURCE : L’Artisan (Repentigny), no. Vol: 39 No: 52 / Vie communautaire et loisirs, mercredi, 4 avril 2007, p. 15